Être Prestataire de développement des compétences : comment se conformer aux exigences légales et réglementaires?

Formation créée le 07/04/2026. Dernière mise à jour le 16/06/2026.
Version du programme : 1

Type de formation

Distanciel

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui
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Être Prestataire de développement des compétences : comment se conformer aux exigences légales et réglementaires?


Assurer la conformité de sa structure aux obligations du code du travail afin de pallier tout risque de sanctions en cas d’inspection par les différents opérateurs de contrôles.

Objectifs de la formation

  • Situer les obligations légales et réglementaires incombant aux PAC.
  • Identifier les différents opérateurs de contrôle et leurs exigences particulières.
  • Assurer sa conformité au regard des obligations vis-à-vis des différentes parties prenantes (stagiaires, clients, administration, comptabilité, intervenants salariés/sous-traitants).
  • Tenir à jour ses documents administratifs, financiers et contractuels.
  • Entretenir sa veille légale et réglementaire.

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Dirigeants, Responsables pédagogiques d'OF ou de CFA
Prérequis
  • Intervenir sur des opérations visées par les obligations réglementaire des PAC.

Contenu de la formation

La partie 6 livre III du code du travail : les titres 5 (Organismes de formation) et 6 (Contrôle de la formation professionnelle).
Les différentes sections du « Guide des OF » publié chaque année par diverses DREETS.
Les obligations vis-à-vis du client.
Les obligations vis-à-vis des stagiaires.
Les obligations vis-à-vis des intervenants.
Les obligations vis-à-vis de l’administration.
Les principaux documents administratifs, financiers et contractuels.
L’obligation de contrôle déléguée à d’autres opérateurs : France Compétences, Caisse des dépôts, Pôle Emploi, OPCO, Transition Pro…
Les sources de veille pertinentes : Centre Inffo (droit de la formation), Légifrance (alertes), DGEFP/DREETS, OPCO, Organisations professionnelles (Acteurs de la Compétence, SYNOFDES).

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles d’émargement
  • Evaluation des acquis en fin de formation (quiz, cas pratiques, mises en situation…)
  • Questionnaire d'évaluation de la satisfaction des participants
  • Certificat de réalisation

Ressources techniques et pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques, de mises en situation, de jeux de rôle et de feedback
  • Support pédagogique transmis à l’issue de la formation

Capacité d'accueil

Entre 2 et 6 apprenants

Délai d'accès

2 semaines

Accessibilité

Notre formation est proposée en distanciel mais peut également être réalisée en présentiel dans vos locaux ou nos salles de formation. Le délai d'accès est généralement de 2 à 6 semaines après analyse du besoin et validation du devis, sous réserve de disponibilité des intervenants. Si vous souhaitez nous signaler une difficulté d'apprentissage particulière, voire un handicap, vous pouvez le notifier à contact.handicap@semaphores.fr afin que nous puissions étudier ensemble la faisabilité de votre projet de développement de compétences.